1189.La détention d’un permis ou d’un certificat ne permet pas de maintenir des travaux ou des usages non conformes à ce permis ou certificat ou aux règlements d’urbanisme de la ville.
1189.La détention d’un permis ou d’un certificat ne permet pas de maintenir des travaux ou des usages non conformes à ce permis ou certificat ou aux règlements d’urbanisme de la ville.
